Naissance
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RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité
Avant la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de la naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Après la naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
L’acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Toutefois, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
A noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier.
Si la filiation est établie à l’égard d’un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.
Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l’égard d’un autre homme a été obtenue par possession d’état.
Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l’exercice de l’autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie.
ACTE DE NAISSANCE
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance avec les mentions en marge, un extrait avec filiation (Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation.
La demande est gratuite.
Attention : il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous réclament une contrepartie financière.
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Vous êtes né en France
Comment faire votre demande :
- Sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest2=0&quest3=0
- Par courrier : Vous devez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).
La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande et du délai d’acheminement du courrier.
- Sur place : Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).
Vous êtes né à l’Etranger :
- Sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest2=0&quest3=0
- Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser
- Service central d’état civil (Scec)
État civil : naissance d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants - Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d’acte de naissance d’une personne étrangère née à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays de naissance.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale et Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal (Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Extrait sans filiation
- Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande