Mariage et PACS

Le Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. 

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune du lieu de domicile ou de résidence depuis plus de 1 mois d’un des époux ou  dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi bien de la résidence principale ou secondaire d’un des parents. 

  • Il faut être majeur pour se marier + de 18 ans.
  • Il ne faut pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un PACS, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Il ne faut pas avoir de lien de parenté directe entre les 2 futurs époux. (La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun)

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. 

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Prendre contact avec la mairie de Crans (04.74.61.71.37) pour fixer la date et retirer un dossier.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

 

A noter il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes minimum 1 mois avant le mariage

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de moins de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
  • Et, si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

À savoir : le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

D’autres pièces peuvent être demandées :

  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat délivré par le
  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis jour avec l’acte de mariage.
  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Contestation du dossier de mariage

Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi) d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des Bans

L ‘annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l’un ou l’autre des époux à son domicile.

Lieu du mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République : (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi) peut s’y opposer.

En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

la mairie leur donne des extraits et copies intégrale de l’acte de mariage.

 A noter si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se).

ACTE DE MARIAGE

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La demande est gratuite.

Attention : il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent

L’extrait sans filiation : Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Comment faire la demande ?

Pour un mariage célébré en France

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé 

Copie intégrale et Extrait avec Filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

  • Sur place, vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Pour un mariage célébré à l’étranger

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect: Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.

Quand l’acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

  • Par courrier

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé 

Copie intégrale et Extrait avec Filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

La demande peut être adressée sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur.

Où s’adresser
  • Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

A savoir : si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Ne pas être déjà marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence : (Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) commune.

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune

Où se présenter :

Attention : Merci de contacter la mairie pour la prise de rendez-vous

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils sont domiciliés,
Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
  
Documents à apporter :

  • Une convention : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire (payant).
  • La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
  • La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
  • La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
  • La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726). https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c’est le régime légal de séparation

 

La convention peut être plus complète, elle précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu’ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans les situations suivantes :

Vous êtes divorcé(e)

  • Livret de famillecorrespondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

A noter : vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

 

Comment le PAC est-il enregistré ?

L’officier d’état civil enregistre et numérote la déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

  Attention : en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’officier de l’état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires par l’un des moyens suivants :

  • Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l’acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
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