Le Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune du lieu de domicile ou de résidence depuis plus de 1 mois d’un des époux ou dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi bien de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.
- Il faut être majeur pour se marier + de 18 ans.
- Il ne faut pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un PACS, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Il ne faut pas avoir de lien de parenté directe entre les 2 futurs époux. (La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun)
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Prendre contact avec la mairie de Crans (04.74.61.71.37) pour fixer la date et retirer un dossier.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
A noter : il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes minimum 1 mois avant le mariage
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de moins de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
- Et, si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
À savoir : le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.
D’autres pièces peuvent être demandées :
- S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat délivré par le
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis jour avec l’acte de mariage.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité
- L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Contestation du dossier de mariage
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi) d’interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des Bans
L ‘annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où l’un ou l’autre des époux à son domicile.
Lieu du mariage
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République : (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi) peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
la mairie leur donne des extraits et copies intégrale de l’acte de mariage.
A noter : si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se).
ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
La demande est gratuite.
Attention : il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu’elles existent
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu’elles existent
L’extrait sans filiation : Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Un des époux
- Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
- Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Comment faire la demande ?
Pour un mariage célébré en France
- Sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest2=0&quest3=0
- Par courrier : Vous devez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé
Copie intégrale et Extrait avec Filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
- Sur place, vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Pour un mariage célébré à l’étranger
- Sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest2=0&quest3=0
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect: Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
Quand l’acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
- Par courrier
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé
Copie intégrale et Extrait avec Filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
La demande peut être adressée sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur.
Où s’adresser
- Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants - Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
A savoir : si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte.